Guide ICPE

Porter à connaissance pour les exploitants d'ICPE

Accueil » Guide ICPE » Porter à connaissance ICPE

Dossier

Modifier une Installation Classée pour l'Environnement

Les exploitants d’ICPE souhaitant apporter des modifications à leur installation classée doivent en informer l’administration. Cette information peut prendre la forme d’un dossier de porter à connaissance.

Le propriétaire / exploitant, peut monter le dossier par ses propres moyens ou en faisant appel à l’expertise d’un bureau d’étude comme Nileo. Une expertise est nécessaire dans le cas où des études spécifiques (par exemple, des modélisations FLUMILOG pour les bâtiments logistiques) sont à joindre au dossier.

Articles R 512-33, R 512-46-23 et R 512-54 du Code de l'environnement

Base réglementaire : L.512.15 Code de l'Environnement
"Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de (déclaration / enregistrement / demande d’autorisation) doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation".
Porter à connaissance

Réalisation et dépôt de dossier

Nous rédigeons, déposons et suivons votre dossier de porter à connaissance auprès de la préfecture pour vous assurer de sa validité réglementaire.

Qu'est-ce qu'un dossier de porter à connaissance ?

Un dossier de « Porter à connaissance » (PAC) présente l’ensemble des éléments d’appréciation des modifications envisagées à l’autorité compétente lors d’une mlodification d’ICPE.

Ce dossier reprend chaque mise à jour souhaitée et/ou points importants de l’activité. Il doit démontrer l’absence de nouveaux impacts ou d’impacts supplémentaires vis-à-vis de ceux identifiés initialement (lors du dépôt de la demande d’autorisation d’exploiter, de la demande d’enregistrement ou de la déclaration).

Ces impacts sont évalués d’un point de vue environnemental et d’un point de vue des risques supplémentaires apportés par les aménagements envisagés.

Une fois établi, le dossier de porter à connaissance est transmis au préfet par l’exploitant.

Si la modification ne présente ou n’accroit pas le danger existant de manière substantielle, la procédure n’exige pas d’enquête publique. Elle sera validée par un « arrêté préfectoral complémentaire ».

Si le dossier démontre que la modification génère de nouveaux risques, le changement peut être qualifié de substantiel. La Préfecture peut exiger alors un dossier de régularisation et les éléments contenus dans le PAC peuvent être réutilisés.

Dans tous les cas, des éléments d’appréciation sont nécessaires à l’inspecteur chargé du dossier, avant de se prononcer sur la procédure suivie (application de l’article R512-33 du Code de l’Environnement).

Comment faire un porter à connaissance ?

Un dossier de porter à connaissance réunit toutes les informations nécessaires à l’administration (préfecture, DREAL) pour qu’elle puisse évaluer le projet de modification de l’ICPE. Ce document composé de nombreuses pièces informatives et justificatives, présente notamment (et de manière non exhaustive) :

  • Rappel et précisions sur l’activité du site classé et son contexte réglementaire (nomenclature ICPE appliquée, plans d’urbanisme…)
  • Présentation et évolution de l’implantation du site dans son environnement depuis son classement.
  • Présentation du projet d’évolution du site et de son impact potentiel sur l’environnement et sur la santé publique.
  • Evaluation des risques générés par le projet et accompagné des mesures de sécurité correspondantes.

Toutes ces pièces doivent présenter des informations vérifiées et justifiées par tout moyen à la convenance du déposant : études techniques, études internes, projet architectural, etc…

Nos prestations

Accompagnement, dossiers, études, formations… depuis 2010, NILEO vous accompagne tout au long de la vie de votre ICPE pour vous assurer de sa conformité aux réglementations environnementales, et ainsi assurer sa pérennité. Contactez-nous.

Quand et pourquoi faire un porter à connaissance ?

Le dossier de porter à connaissance doit impérativement être validé avant la réalisation de votre projet. Vous prenez le risque de voir vos travaux stoppés, voir interdits en cas modification substantielle des caractéristiques de votre installation classée. 

Si vous ne savez pas si vous devez déposer un dossier de modification pour votre ICPE. Si vous pensez ne pas être obligé de faire un porter à connaissance avant vos travaux. Si vous voulez être sûr que cette démarche vous concerne, n’hésitez pas à nous contacter pour faire le point.

Pourquoi se faire aider pour un porter à connaissance ?

Un dossier de porter à connaissance est une pièce technique qui demande des connaissances réglementaires précises. Si votre exploitation ne dispose pas de ressources en interne, il est fortement recommandé de faire appel à un professionnel comme NILEO pour répondre aux exigences de la démarche :

  • être capable de caractériser la modification apportée à l’installation classée ( est-ce une modification notable ? une modification substantielle ?)
  • connaître les enjeux liés au projet de modification de l’ICPE : nomenclature, risques accidentels, eau, air, odeurs, déchets, biodiversité, paysages…
  • savoir échanger avec l’inspection des installations classées et être capable de lui fournir toutes les informations nécessaires à l’étude du dossier

N’hésitez pas à nous contacter pour tout renseignement complémentaire au sujet de votre projet de modification d’Installation classée.