Installation non classée : quand la nouvelle nomenclature vous transforme en ICPE
Lorsqu’une modification de la nomenclature (nouvelle rubrique ou changement de seuil), entraîne la classification d’une installation initialement non classée, l’installation concernée conserve le bénéfice de son antériorité (droits acquis).
Il est cependant imposé à l’exploitant de réaliser une déclaration simplifiée d’existence auprès de la préfecture, dans un délai d’un an à compter de la publication du décret portant modification de la nomenclature.
A tout moment, suite à cette modification, l’administration peut demander à l’exploitant des renseignements complémentaires sur son activité, comme la production d’une étude d’impact et d’une étude de dangers. Elle peut également renforcer les prescriptions techniques au moyen d’arrêtés complémentaires.
Passer de l'ICPE-D à un régime supérieur (abaissement des seuils)
Pour toute installation initialement soumise au régime de la déclaration et qui, à la suite de la modification de la nomenclature se retrouve soumise au régime de l’enregistrement ou de l’autorisation, le droit d’antériorité s’applique.
Là encore l’administration peut demander à l’exploitant de produire des renseignements complémentaires (étude d’impact, étude de dangers…) et peut renforcer les prescriptions techniques au moyen d’arrêtés complémentaires.
Passer d'une ICPE-E ou ICPE-A à un régime inférieur (élévation des seuils)
Pour les installations ICPE-A devenant ICPE-E ou ICPE-D, ou les installations ICPE-E devenant ICPE-D, un contrôle des conditions de remise en état est réalisé par l’administration.
L’exploitant peut demander que ses installations soient gérées conformément au nouveau régime. Il sera alors soumis aux règles de procédure et au régime de l’installation. Les AMPG (Arrêtés Ministériels de Prescriptions Générales) seront ceux du nouveau régime.
En cas contraire, le régime de l’installation et les AMPG applicables seront ceux du nouveau régime mais les règles de procédure restent celles de l’ancien régime.
Les installations qui ne sont plus soumises à la législation des ICPE sont alors soumises au règlement sanitaire départemental. L’exploitant reste cependant responsable civilement des dommages qui pourraient subvenir (responsabilité au titre des troubles anormaux du voisinage, ou responsabilité pour faute au titre de l’article 1382 du code civil).
Votre activité est concernée par une modification de la nomenclature ? Vous pensez que votre régime ICPE a été impacté par un changement des seuils ou une modification de rubrique ?