1. Identifier la nomenclature applicable
L’exploitant dont le projet a un potentiel de nuisance ou de risque pour l’environnement doit s’acquitter des contrôles d’usage pour connaître le régime auquel sa future activité est soumise.
S’il le souhaite, il peut se faire accompagner par un bureau d’étude pour élaborer le diagnostic préalable.
Vous souhaitez vous faire accompagner pour connaître le régime et les rubriques de la nomenclature auxquelles vous pouvez être soumis ?
2. Déclarer, enregistrer une ICPE
Une fois que les rubriques ICPE applicables sont identifiées, les services publics doivent en être informés.
Selon la complexité du dossier pour solliciter une autorisation, un enregistrement ou une déclaration, il peut être nécessaire de faire appel à un bureau d’étude.
Les deux volets, administratif et technique sont traités par des services différents.
Les bureaux de l’environnement, basés soit en Préfecture, soit en DDT, soit en unité départementale de la DREAL (dans le département où est localisé l’ICPE), traitent le volet administratif :
- Réception du dossier (sauf si le dépôt est dématérialisé)
- Organisation de la phase de consultation du public
- Organisation de la commission consultative
- Gestion du contradictoire
- Signature de la décision
L’agent instructeur basé à la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) traite le volet technique.
Vous souhaitez vous faire accompagner pour déposer votre dossier auprès de l’administration ?
3. Fin de validité, caducité
L’arrêté d’autorisation d’exploitation d’une ICPE (D, E ou A) devient invalide et inactif si le projet concerné n’est pas mis en service ou réalisé dans les 3 ans qui suivent l’arrêté.
Une prorogation de délai peut être accordée en cas de situation exceptionnelle ou sur demande, justifiée et argumentée, auprès des services concernés.
Le même arrêté est considéré comme caduc en cas d’interruption de l’exploitation de l’ICPE pendant plus de 2 ans consécutifs.
Pour activer à nouveau l’exploitation de l’ICPE concernée, une nouvelle demande doit être réalisée.
Vous avez besoin d’aide pour demander une prorogation ? Vous devez renouveler votre demande auprès de l’administration ?
4. Modification d'une ICPE : dossier de porter à connaissance
Une ICPE déclarée, enregistrée ou autorisée doit obligatoirement signaler au préfet tout changement notable susceptible de modifier sa classification et son régime.
Si les modifications envisagées sont substantielles, une nouvelle démarche de demande d’autorisation environnementale, d’enregistrement ou de déclaration doit être engagée.
Par contre, si les modifications envisagées sont moins impactantes, un porter à connaissance est soumis au préfet. Ce dernier fait confirmer par ses agents le caractère non substantiel des modifications envisagées. Si c’est le cas, un arrêté de prescriptions complémentaires peut être proposé ; sinon, le dossier est renvoyé à l’exploitant afin qu’il procède aux nouvelles démarches.
A savoir : Le préfet de département peut modifier les prescriptions par arrêté pour renforcer, adapter ou atténuer les prescriptions fixées, soit à la demande justifiée de l’exploitant autorisé, soit sur proposition de l’inspecteur de l’environnement.
En savoir plus sur le dossier de porter à connaissance.
Vous souhaitez vous faire accompagner pour réaliser et déposer votre dossier de porter à connaissance auprès de l’administration ?
5. Plan de défense incendie
Le plan de défense incendie (PDI) est un document obligatoire exigé par arrêté ministériel pour les entrepôts couverts. Il est destiné au personnel d’une ICPE ainsi qu’aux services de secours (SDIS), comme support stratégique à la lutte contre les incendies.
Ce document doit être affiché et disponible sur demande. Il comprend :
- l’organisation des procédures de lutte contre l’incendie,
- la définition des moyens de lutte contre l’incendie, évalués et quantifiés (disponibilité, dimensionnement)
La rédaction d’un plan de défense incendie pour une ICPE, permet à son exploitant de connaître ses besoins en eau et en installations anti-feu. Il est alors possible d’évaluer si l’ICPE est autonome pour obtenir une extinction en moins de 3 heures ou si elle doit faire appel aux services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) de son département.
En apprendre plus sur le plan de défense incendie.
Vous avez besoin d’aide pour évaluer vos besoins en gestion des incendies ? Pour construire et diffuser votre PDI en interne ?
6. Etat des stocks ICPE
Quel que soit le régime (D, E ou A), la réglementation impose aux ICPE la réalisation d’un état des stocks qui consiste à identifier, localiser et quantifier l’ensemble des produits et marchandises sur un site.
L’état des stocks des matières et substances manipulées dans une ICPE est nécessaire dans les cas suivants :
- évaluer les quantités par rapport aux seuils de la nomenclature lors d’un diagnostic préalable à la déclaration, enregistrement ou autorisation
- surveiller périodiquement les matières présentes pour répondre à l’obligation réglementaire concernant les lieux stockant des substances et/ou mélanges dangereux et non dangereux
- informer dans le cadre d’un plan de défense incendie, de la nature et des risques liés aux produits présents sur le site ainsi que leur localisation au sein de l’établissement
Vous souhaitez réaliser un état des stocks et le transmettre à l’administration ?
7. Changement d'exploitant
Tout changement d’exploitant d’une ICPE doit être déclaré en préfecture par le nouvel exploitant :
- ICPE-D : dans le délai d’un mois suivant la prise en charge de l’exploitation
- ICPE-E : dans le délai d’un mois suivant la prise en charge de l’exploitation sauf si cette dernière est susceptible d’être à l’origine de pollution importante du sol et des eaux. Dans ce cas, il est demandé au nouvel exploitant de présenter des capacités physiques et financières adaptées afin d’obtenir une autorisation.
- ICPE-A : dans le délai de trois mois suivant la prise en charge de l’exploitation. Une autorisation est obligatoire pour certaines exploitations.
Le préfet accuse réception de la déclaration dans un délai d’un mois.
Le déclarant peut se faire accompagner par un bureau d’étude afin de préparer son dossier selon les règles adaptées à sa situation et selon les textes en vigueur au moment de l’opération.
Cas particulier de l'audit environnemental
Lors de la cession d’une exploitation ICPE, dans le cadre d’une vente, d’un changement de gouvernance ou d’un changement de propriétaire, un audit environnemental ou due diligence peut être nécessaire pour compléter la transaction.
En savoir plus sur les due diligence ICPE.
Vous souhaitez faire réaliser un audit dans le cadre d’une due diligence ICPE ?
8. Cessation d'activité
En cas de cessation de son activité en ICPE, l’exploitant a l’obligation de remettre en état le site et d’assurer la mise en sécurité des lieux. Les ICPE des régimes E et A sont particulièrement encadrées pour cette remise en état.
Les mesures de sécurisation et remise en état peuvent être plus ou moins contraignantes selon que l’usage futur des lieux est sensible à l’impact environnemental.
Les ICPE soumises à déclaration ont un délai de un mois pour informer les autorités de la cessation d’activité. Ce délai se porte à trois mois pour les ICPE des régimes E, et A.
Vous souhaitez notifier la cessation de votre activité en ICPE à l’administration ?
Notes de bas de page
1 : La nomenclature IOTA relève de la loi sur l’eau. Depuis la réforme de l’autorisation environnementale du 1er mars 2017, l’articulation des projets relevant des installations classées avec les procédures relevant de la loi sur l’eau a été renforcée. Un projet peut donc être soumis à la nomenclature ICPE et à la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités) lorsque le projet a un impact significatif sur l’eau et les milieux aquatiques parmi les 4 principaux : prélèvements, rejets, impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique, impacts sur le milieu marin.
Source site Aida au 10/02/2021.