La réglementation des Installations classées évoluera de manière notable en 2015 ! Anticipez pour rester conforme.

Plusieurs évolutions réglementaires sont intervenues en ce début d’année 2014, liées à l’entrée en vigueur prochaine du règlement européen CLP (« Classification, Labelling, Packaging » ou « classification, étiquetage et emballage ») et de la Directive SEVESO III. Elles impactent notamment la réglementation française relative aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, dite réglementation ICPE.

Mais attention, il n’y a pas que les installations classées SEVESO qui sont impactées par ces modifications, toutes les entreprises qui utilisent ou entreposent des produits dangereux sont susceptibles d’être concernées … certaines pourront devenir SEVESO quand d’autres sortiront du champ d’application de la Directive.

Nous vous proposons d’éclaircir le sujet.

Les modifications attendues apportées par le CLP en 2015

CLP : Règlement européen (CE) 1272/2008 du 16 décembre 2008 adapté et mis à jour.

Ce texte vise à harmoniser les critères de classement des produits et mélanges dangereux au niveau européen.

Le règlement CLP décrit les règles de classification, d’étiquetage et d’emballage des produits chimiques. Sa mise en application est progressive depuis 2009 et au 1e juin 2015, le système réglementaire actuellement en place sera définitivement abrogé, selon les échéances suivantes :

• Pour les substances, entrée en vigueur depuis le 1e décembre 2010.
• Pour les mélanges, entrée en vigueur au 1e juin 2015.

Cette évolution réglementaire implique les principaux changements suivants :

• Redéfinition des dangers que présentent les produits chimiques en 28 classes,
• Changement des informations figurant sur les étiquettes,
• Apparition de nouveaux pictogrammes de danger (Losange à fond blanc et bord rouge et symbole noir),
• Ajout d’une mention d’avertissement (« DANGER » ou « ATTENTION »),
• Apparition d’une mention de danger en remplacement des phrases de risque (phrases R),
• Conseils de prudence.

Parallèlement, ce nouveau règlement impacte également la mise à jour des Fiches de Données de Sécurité (FDS) et donc l’étiquetage des produits et mélanges dangereux.

Ainsi, les critères de classification des produits dangereux évoluent amenant certaines substances/ mélanges à être classés différemment (certains non classés peuvent désormais être classés « dangereux », pour d’autres le niveau de dangerosité peut avoir changé..).

Ce sont ces nouveaux critères de classement qui sont pris en compte pour l’assujettissement des installations au titre des ICPE.

Les changements attendus pour les ICPE

Décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement entrée en vigueur à compter du 1e juin 2015.

La nomenclature des ICPE est modifiée pour tenir compte des dispositions issues de la directive n° 2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 », et du règlement (CE) n° 1272/2008 du 31 décembre 2008 relatif à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances et des mélanges.

Les nouvelles dénominations des classes, catégories et mentions de danger créées par ce règlement sont introduites dans le code de l’environnement. Sont revues en conséquence les quantités (« seuils Seveso ») de substances ou mélanges dangereux qui peuvent être à l’origine d’accidents majeurs ou qui présentent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations ou pour l’environnement.

Cette mise à jour implique :

• La création de 82 nouvelles rubriques (« rubriques 4000 ») et l’abrogation de 64 rubriques* pour ce qui concerne la fabrication, l’utilisation et le stockage des produits et mélanges dangereux. 12 rubriques sont modifiées,
• Certains produits/ substances classés changent de rubriques : certains étaient non classés et deviendront classées. Les critères pris en compte sont ceux définis par le règlement CLP (classes, catégories et mentions de danger),
• Tous les seuils sont définis en tonnage de marchandises présentes/ utilisées ou fabriquées (et non plus en m3),
• Pour chaque rubrique concernée, l’intégration des volumes SEVESO III seuil haut/seuil bas dans le tableau de la nomenclature.

*Les rubriques 1000, 1110, 1111, 1115, 1116, 1130, 1131, 1132, 1135, 1136, 1137, 1138, 1140, 1141, 1150, 1151, 1156, 1157, 1158, 1171, 1172, 1173, 1174, 1175, 1177, 1185, 1200, 1210, 1211, 1212, 1220, 1230, 1310, 1311, 1313, 1320, 1321, 1330, 1331, 1332, 1410, 1411, 1412, 1415, 1416, 1417, 1418, 1419, 1420, 1430, 1431, 1432, 1433, 1520, 1523, 1525, 1610, 1611, 1612, 1631, 1810, 1820, 2255, 2610 sont supprimées.

Vous devez anticiper

Je suis une entreprise, comment m’y prendre pour savoir si je suis concernée et par quoi ?

1) Lister et quantifier

• Fabricants et distributeurs : reclasser les produits, mettre à jour les étiquettes et les fiches de données de sécurité des produits et notifier les classifications de certaines de leurs substances à l’Agence Européenne des produits chimiques.
• Entreprises utilisatrices de produits, logisticiens… : savoir lire et comprendre les nouvelles étiquettes, ré-étiqueter les produits reconditionnés, analyser les nouvelles FDS pour connaître les changements de classement des produits utilisés ou stockés,
• Définir, pour chaque type de danger, l’état des stocks quantitatifs.

2) Identifier l’assujettissement éventuel aux nouvelles rubriques et seuils de classement (A/E ou D ou Seveso ?) :

• Comparer les volumes présents par type de danger aux seuils définis dans la nouvelle nomenclature,
• Quelles conséquences pour mon activité d’un point de vue opérationnel et administratif ?
• Quelles sont les possibilités pour limiter l’impact de cette évolution réglementaire sur mon site ?

Les installations existantes, nouvellement concernées par ces modifications, disposeront d’un an à compter du 1e juin 2015, pour se faire connaître auprès du Préfet et éventuellement bénéficier du droit d’antériorité conformément à l’article L.513.1 du Code de l’Environnement.

Pour les autres, elles devront informer la Préfecture du résultat du recensement des substances dangereuses pour le 31 décembre 2015 et disposeront de 1 à 2 ans pour se mettre en conformité avec la règlementation existante, selon les dispositions à prendre en compte.